CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Identification de l’éditeur
   
   Le site internet www.packandmove.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société SAS EQUIPSTORE, au capital social de 115 000 €, dont le siège social est situé :

   87 Rue du Molinel, Bâtiment B, 59700 Marcq-en-Barœul,
   Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 482 718 483,
   Numéro SIRET 482 718 483 00050,
   Numéro de TVA intracommunautaire FR 72 482 718 483,
   Exploitant le nom commercial PACK AND MOVE.
   Le Site est hébergé par ATE.
   
   

2. Acceptation des CGU
   

   
   L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU.
   Si l’utilisateur refuse ces conditions, il doit cesser toute utilisation du Site.

   PACK AND MOVE peut modifier les CGU à tout moment.
   La version applicable est celle en ligne à la date de consultation.
   
   

3. Accès au Site
   
   

   Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf :

   Opérations de maintenance, Incident technique, Cas de force majeure.
   
   PACK AND MOVE ne garantit ni disponibilité continue, ni absence d’erreurs ou d’interruptions.
   L’utilisateur est responsable de la protection de son matériel, logiciels et données.
   
   

4. Propriété intellectuelle
   
   Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, images, logos, visuels, bases de données…) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
   
   Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.
   
   
5. Utilisation interdite du Site
   
   

   L’utilisateur s’engage notamment à :

   Ne pas perturber le fonctionnement du Site ;

   Ne pas télécharger, transmettre ou diffuser de virus ou codes malveillants ;

   Ne pas tenter d’accéder aux systèmes du Site sans autorisation ;

   Ne pas porter atteinte à l’image ou aux droits de PACK AND MOVE ;

   Ne pas publier de contenus illicites.
   
   

6. Données personnelles
   
   Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la législation en vigueur.
   La politique de confidentialité est disponible sur le Site
   
   
7. Loi applicable
   
   Les CGU sont régies exclusivement par le droit français.
   

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

SAS EQUIPSTORE – PACK AND MOVE
87 Rue du Molinel, Bâtiment B
59700 Marcq-en-Barœul
Email : serviceweb@equipstore.fr
Téléphone : 03 20 20 92 01

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur le Site.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits proposés sont décrits avec exactitude. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Une commande est validée par :

1. la sélection des Produits,
2. la saisie des informations client,
3. l’acceptation des présentes CGV,
4. le paiement intégral.

Une confirmation de commande est envoyée par email.
La commande devient définitive dès encaissement total du prix.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (adresse, contact…).

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont précisés avant validation.

Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être réalisés via :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
• American Express
• Apple Pay

Le paiement est entièrement sécurisé via les solutions de paiement utilisées par le Site.

Validation

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Zone de livraison

France métropolitaine uniquement.

Délais indicatifs

• Commande passée avant 13h : expédition le jour même (hors week-end et jours fériés)
• Délais moyens de livraison : 24 à 48h

Ces délais sont fournis à titre indicatif.
PACK AND MOVE ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Délais légaux (consommateurs)

La livraison doit intervenir sous 30 jours maximum.
En cas de dépassement non justifié, le Client peut demander l’annulation de la commande et son remboursement intégral.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

La demande doit être adressée par email à :
serviceweb@equipstore.fr

Adresse de retour :

DELQUIGNIES STOCKAGE
Rue Norbert Segard
Z.A. Les Champs
59223 Roncq
Attention : préciser le numéro de commande et “RETOUR PACK AND MOVE”

Conditions de retour

Les Produits doivent être retournés :

• propres,
• en parfait état,
• non utilisés,
• idéalement dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement

Le remboursement intervient sous 14 jours à compter :

• de la réception des Produits retournés, et
• de la preuve d’expédition fournie par le Client.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de la livraison et à signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

PACK AND MOVE applique les garanties légales obligatoires :

• garantie légale de conformité (2 ans),
• garantie contre les vices cachés.

Adresse de retour en garantie :

DELQUIGNIES STOCKAGE
Rue Norbert Segard
Z.A. Les Champs
59223 Roncq
Attention : préciser le numéro de commande et “RETOUR PACK AND MOVE”

Les Produits reconnus défectueux seront remplacés ou remboursés.

Ne sont pas couverts : mauvaise utilisation, négligence, usure normale.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

PACK AND MOVE ne peut être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des Produits,
• d’informations erronées transmises par le Client,
• d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de la commande.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression…) via :

serviceweb@equipstore.fr

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit contacter au préalable :

serviceweb@equipstore.fr

À défaut de résolution amiable, le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

PACK AND MOVE désignera prochainement un médiateur de la consommation conformément à la réglementation.

Les CGV sont régies par le droit français.