Mail pour rendre un appartement : arrêter un bail de location | PackandMove
Pack and Move, votre spécialiste du déménagement écoresponsable, vous propose des trames pour résilier votre bail de location en fonction de votre engagement.📝
En tant que locataire, vous pouvez rompre un bail de location à tout moment à condition de respecter un délai de préavis. Pour cela, il suffit de remettre en main propre votre courrier au propriétaire contre récépissé ou d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire. À réception du congé par le propriétaire*, il vous suffira ensuite d’attendre que la période de préavis se finisse.
*étant donné que le préavis court à compter de la réception ou de la remise en main propre du courrier, si le propriétaire n’est pas présent, vous pouvez également, à vos frais, vous rapprocher d’un huissier de justice pour faire délivrer votre congé. Ainsi, dès que l’huissier aura notifié votre congé au domicile du propriétaire, peu importe s’il est absent, le délai de préavis commencera à courir
Résiliation d’un contrat de location
- Si seul le nom du bailleur apparait, il vous faudra envoyer le courrier au propriétaire.
- Si le nom d’un mandataire pour la gestion locative apparait, il vous faudra envoyer le courrier à l’agence.
Template bailleur qui souhaite arréter le bail
Si vous en avez besoin, votre propriétaire peut vous remettre une attestation de fin de bail. Ce document n’est pas obligatoire, mais elle peut être utile dans certain cas, par exemple pour l’assurance habituation (c’est une sorte de garantie que le locataire ne résilie pas son contrat d’assurance alors qu’il est toujours l’occupant principal de votre logement), pour de l’administratif ou d’autres raisons qui lui sont propres.
- Les coordonnées du bailleur et du locataire ;
- Adresse du logement concerné ;
- Formule d’attestation sur l’honneur ;
- Informations relatives aux loyers à jours ;
- Date de fin du bail (jour où le locataire a fini son préavis et a rendu les clés du logement) ;
- La signature du propriétaire
- L’état de santé du locataire justifie un changement de domicile ;
- Le locataire perçoit l’allocation adulte handicapé ;
- Le locataire bénéficie du RSA ;
- Un logement social a été attribué au locataire ;
- La situation professionnelle du locataire justifie un changement de domicile.
Résilier un bail de location peut être une procédure complexe, mais il est important de respecter les règles en vigueur pour éviter tout litige avec votre propriétaire.
